INTIX — Conditions Générales d'Utilisation

INTIX Plateforme SaaS de Mise en Relation Artisans / Clients CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Version 2.0 — 10 Mai 2026 Conformes aux lois algériennes et africaines applicables ⚠️ IMPORTANT — En utilisant INTIX, vous acceptez EXPRESSÉMENT et IRRÉVOCABLEMENT les présentes CGU dans leur intégralité. L'artisan reconnaît être SEUL RESPONSABLE de la qualité de ses travaux, de sa sécurité et de celle des personnes. INTIX est une plateforme SaaS d'intermédiation technique uniquement. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 1 — Présentation de la Plateforme INTIX ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ INTIX est une application mobile développée et éditée par BESEE ORAN, de droit algérien, dont le siège social est situé à Oran, Algérie. L'application est accessible sur Android via Google Play Store sous l'identifiant dz.inticpro.app. INTIX est une plateforme SaaS (Software as a Service) dont la fonction exclusive est de mettre en relation des clients particuliers ou professionnels avec des artisans indépendants dans divers corps de métiers : électricité, plomberie, menuiserie, peinture, climatisation, jardinage, électroménager, nettoyage, mécanique automobile, et autres services à domicile. INTIX n'est PAS prestataire de services artisanaux. INTIX ne fournit aucune prestation technique, n'emploie aucun artisan, ne dirige ni ne contrôle l'exécution des travaux. INTIX agit uniquement comme intermédiaire numérique entre les utilisateurs. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre BESEE ORAN (ci-après « l'Éditeur » ou « INTIX ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant et utilisant l'application INTIX. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 2 — Acceptation Pleine et Entière des Conditions ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ L'accès et l'utilisation de l'application INTIX impliquent l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGU. Conformément à l'article 68 de la loi algérienne n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, le consentement de l'Utilisateur est recueilli de manière explicite lors de la première connexion à l'application, par un acte volontaire de validation. ⚠️ EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », L'UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ SANS RÉSERVE L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CGU, Y COMPRIS LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ET DE SÉCURITÉ. CET ENGAGEMENT EST JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT. Le refus d'accepter les présentes CGU entraîne l'impossibilité d'accéder aux services proposés par INTIX. L'acceptation des CGU vaut signature électronique conformément à l'article 323-1 et suivants du Code Civil algérien. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 3 — Nature Exclusive du Service : Plateforme d'Intermédiation ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ INTIX est une plateforme technologique d'intermédiation (SaaS). Son rôle se limite strictement à : • Mettre en relation des clients avec des artisans indépendants inscrits sur la plateforme ; • Fournir des outils numériques de communication, de gestion de missions et de géolocalisation ; • Vérifier la validité formelle des documents d'identité et titres professionnels soumis par les artisans lors de leur inscription ; • Collecter les abonnements mensuels ou annuels des artisans, qui constituent la seule source de revenus d'INTIX. INTIX ne sélectionne pas, ne supervise pas, ne dirige pas et ne garantit pas la qualité des travaux effectués par les artisans. Tout contrat de prestation est conclu DIRECTEMENT et EXCLUSIVEMENT entre le Client et l'Artisan. 3.1 Services proposés aux Clients • Publication de demandes de services auprès d'artisans qualifiés • Consultation des profils, évaluations et documents professionnels des artisans disponibles • Suivi en temps réel du déplacement de l'artisan assigné • Communication sécurisée avec les artisans via WhatsApp Business • Historique des missions et évaluations des prestations 3.2 Services proposés aux Artisans • Inscription et création d'un profil professionnel avec vérification documentaire • Réception de notifications de missions dans leur zone géographique • Gestion des missions en cours et passées • Système d'évaluation et de réputation professionnelle • Parrainage : 1 mois gratuit offert pour chaque artisan filleul recruté et actif 3.3 Zones géographiques couvertes L'application INTIX est initialement déployée en Algérie (wilaya d'Oran en phase pilote, puis extension nationale) et progressivement étendue au Sénégal, à la Mauritanie et au Bénin. L'Éditeur se réserve le droit d'étendre ou de restreindre la couverture géographique sans préavis. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 4 — Conditions d'Inscription et Vérification Documentaire ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ 4.1 Conditions générales Pour utiliser INTIX, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément à la législation de son pays de résidence. En Algérie, cette condition est régie par l'article 40 du Code Civil algérien (Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 modifiée). 4.2 Inscription L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Tout faux renseignement entraîne la suspension immédiate du compte et peut engager la responsabilité pénale de l'Utilisateur conformément aux articles 214 et suivants du Code Pénal algérien relatifs aux faux et à l'usage de faux. 4.3 Vérification Documentaire des Artisans — Portée et Limites Les artisans souhaitant s'inscrire sur INTIX doivent obligatoirement fournir les documents suivants : • Pièce d'identité nationale valide (Carte Nationale d'Identité Biométrique ou passeport en cours de validité) • Carte d'artisan délivrée par la Chambre de l'Artisanat et des Métiers (CAM) compétente, conformément à la loi algérienne n° 96-01 du 10 janvier 1996 portant organisation des métiers de l'artisanat — OU carte d'auto-entrepreneur — OU registre de commerce selon la nature de l'activité • Justificatif de qualification professionnelle (diplôme, attestation de formation, certificat de compétence) • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ⚠️ LIMITE DE LA VÉRIFICATION INTIX : La vérification effectuée par INTIX se limite à contrôler l'authenticité apparente et la validité formelle des documents soumis numériquement. INTIX ne peut garantir l'exactitude de toutes les informations déclarées, ni la compétence réelle de l'artisan au-delà de ses titres. La responsabilité de la qualité du travail demeure INTÉGRALEMENT celle de l'Artisan. La vérification des documents est effectuée par l'Éditeur dans un délai de 72 heures ouvrées. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 5 — Responsabilité Exclusive de l'Artisan ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ ⚠️ CLAUSE FONDAMENTALE — EN S'INSCRIVANT ET EN UTILISANT INTIX, L'ARTISAN RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT ÊTRE SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. 5.1 Responsabilité sur la qualité du travail L'Artisan est seul et entièrement responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des prestations qu'il réalise. Cette responsabilité est engagée notamment au titre : • De la responsabilité civile professionnelle (articles 124 et suivants du Code Civil algérien) ; • De la garantie décennale pour les travaux de construction et rénovation (articles 554 et suivants du Code Civil algérien) ; • De la responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client pour les dommages causés par une mauvaise exécution des travaux ; • Du respect des normes techniques et réglementaires applicables à son corps de métier (normes algériennes NA, normes africaines applicables). 5.2 Responsabilité en matière de sécurité des personnes L'Artisan est personnellement et exclusivement responsable de la sécurité des personnes et des biens lors de l'exécution de ses prestations. À ce titre, l'Artisan s'engage à : • Respecter toutes les règles de sécurité applicables à son métier (installations électriques, gaz, équipements sous pression, etc.) ; • Informer immédiatement le Client de tout danger identifié lors de l'intervention ; • Ne pas réaliser de travaux dépassant ses compétences ou sa qualification professionnelle ; • Disposer en permanence d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers. ⚠️ INTIX ne peut en aucun cas être tenu responsable des accidents, blessures, dommages corporels ou matériels survenus lors ou à la suite d'une prestation effectuée par un artisan mis en relation via la plateforme. 5.3 Vérification par l'Utilisateur (Client) En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur (Client) reconnaît et accepte que : • Il est de sa responsabilité de vérifier les qualifications de l'artisan avant de le laisser intervenir ; • Il lui appartient d'évaluer la qualité du travail réalisé avant validation finale de la mission ; • En cas de doute sur la compétence ou le comportement d'un artisan, il doit refuser ou interrompre la prestation ; • Il est responsable de la sécurité de son domicile ou lieu d'intervention et des personnes présentes pendant la prestation. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 6 — Sécurité, Incidents et Recours aux Autorités Compétentes ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ 6.1 Obligation de signalement aux autorités En cas d'incident grave, d'accident, de menace, de comportement suspect, de fraude ou de tout fait susceptible de constituer une infraction pénale, l'Utilisateur doit impérativement et sans délai se rapprocher des autorités et services compétents : • La Police Nationale algérienne (numéro d'urgence : 17) pour tout incident de sécurité, menace ou infraction ; • La Gendarmerie Nationale (numéro d'urgence : 1055) ; • Les services de Protection Civile (numéro d'urgence : 14) pour tout accident ou urgence médicale ; • Le Procureur de la République près le Tribunal territorialement compétent pour tout dépôt de plainte pénale ; • La Chambre de l'Artisanat et des Métiers (CAM) compétente pour les litiges relatifs à la qualité professionnelle. Dans les pays africains où INTIX est opérationnel, l'Utilisateur doit se référer aux services de police, gendarmerie et autorités judiciaires compétentes de son pays de résidence. 6.2 Rôle facultatif d'INTIX dans les enquêtes INTIX peut, selon sa seule discrétion et dans les limites de la loi, apporter son concours aux autorités judiciaires et administratives dans le cadre d'enquêtes officielles. Ce concours peut notamment consister en : • La communication des données d'identification de l'artisan ou du client concerné, sur réquisition judiciaire ; • La fourniture des historiques de communication et de géolocalisation liés à une mission, sur ordonnance du juge compétent ; • La collaboration avec les services de police, de gendarmerie ou les autorités de régulation. ⚠️ IMPORTANT : La collaboration d'INTIX aux enquêtes est FACULTATIVE et DISCRÉTIONNAIRE sauf obligation légale expresse. INTIX ne peut en aucun cas se substituer aux autorités compétentes ni mener d'investigations judiciaires. L'Utilisateur ne doit pas compter sur INTIX comme seul recours en cas d'incident grave. 6.3 Responsabilité de l'Utilisateur en cas d'incident En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît que la gestion des incidents, la sécurité personnelle et les recours judiciaires relèvent de sa responsabilité propre et de celle des autorités compétentes. INTIX ne peut être tenu responsable de l'inaction de l'Utilisateur à signaler un incident aux autorités. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 7 — Responsabilité de l'Éditeur INTIX ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ 7.1 Qualité d'intermédiaire technique L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi algérienne n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Artisans. 7.2 Exonérations de responsabilité L'Éditeur ne peut être tenu responsable notamment : • De la qualité, de la sécurité ou de la conformité des prestations fournies par les artisans ; • Des dommages corporels, matériels ou immatériels causés lors ou à la suite d'une prestation ; • Des informations fausses ou frauduleuses communiquées par un artisan lors de son inscription ; • Des interruptions de service dues à la maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure ; • Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme par un tiers ; • De tout litige commercial, financier ou professionnel entre un Client et un Artisan. ⚠️ La responsabilité totale d'INTIX, dans les cas où elle serait reconnue par une juridiction compétente, est strictement limitée au montant des abonnements effectivement perçus sur la période concernée, et en aucun cas supérieure à 5 000 DA (abonnement annuel). 7.3 Disponibilité du service L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'application INTIX, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 8 — Protection des Données Personnelles ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ 8.1 Cadre légal applicable Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec : • La loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ; • Le décret exécutif n° 22-236 du 7 juillet 2022 fixant les modalités d'application de la loi n° 18-07 ; • La Convention de Malabo de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (2014) ; • Les lois nationales de protection des données applicables dans chaque pays où INTIX est opérationnel. 8.2 Données collectées et finalités INTIX collecte les données strictement nécessaires à l'exécution du service : • Données d'identification : nom, prénom, email, numéro de téléphone ; • Documents professionnels des artisans : CNI, carte d'artisan, carte d'auto-entrepreneur, registre de commerce ; • Données de localisation GPS (uniquement lors d'une mission active, avec consentement explicite) ; • Historique des missions, évaluations et communications via WhatsApp Business ; • Données techniques : identifiant de l'appareil, OS, version de l'application. 8.3 Droits des Utilisateurs Tout Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, en contactant : privacy@intic.app ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 9 — Géolocalisation ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ L'application utilise la géolocalisation pour la mise en relation des clients et artisans, le suivi en temps réel lors d'une mission, et le calcul des itinéraires. La collecte est soumise au consentement explicite de l'Utilisateur conformément à la loi n° 18-07. L'accès en arrière-plan est limité aux missions actives. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 10 — Modèle Économique et Abonnements ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ 10.1 Principe fondamental : AUCUNE COMMISSION INTIX fonctionne exclusivement sur un modèle d'abonnement payé par les artisans. INTIX ne perçoit AUCUNE COMMISSION sur les prestations réalisées entre le Client et l'Artisan. L'Artisan garde 100% du montant de chaque mission. 10.2 Formules d'abonnement Les artisans peuvent choisir entre deux formules : • ABONNEMENT MENSUEL : 1 000 DA/mois - Profil complet sur la plateforme - Missions illimitées - Badge "Artisan INTIX" - Notifications de missions dans la wilaya - Système d'évaluation et réputation - Parrainage : 1 mois gratuit par filleul actif • ABONNEMENT ANNUEL : 5 000 DA/an (économie de 7 000 DA) - Tous les avantages de l'abonnement mensuel - Badge "Artisan Fidèle" avec priorité d'affichage - Engagement 12 mois, résiliable avec préavis 30 jours - Support client prioritaire 10.3 Paiement des abonnements Les abonnements sont prélevés directement par INTIX via : • CCP (Compte Chèque Postal) — virement au compte INTIX • BaridiMob — paiement mobile • Carte bancaire CIB/EDHABIA Le paiement est exigible dès l'activation du compte artisan. Aucune mission n'est accessible sans abonnement actif. 10.4 Paiement client→artisan INTIX n'est PAS intermédiaire financier pour les prestations. Le règlement des missions se fait DIRECTEMENT entre le Client et l'Artisan : • Paiement CCP/BaridiMob direct au compte de l'artisan • Paiement en espèces à la fin de la prestation • Tout autre mode convenu entre les parties INTIX ne stocke, ne traite et ne garantit aucun paiement lié aux prestations artisanales. La plateforme fournit uniquement les coordonnées CCP de l'artisan au client pour faciliter le virement. 10.5 Renouvellement et résiliation • L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation par l'artisan avec préavis de 7 jours avant la date d'échéance. • L'abonnement annuel se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de 12 mois sauf résiliation avec préavis de 30 jours avant l'échéance. • En cas de non-paiement, le compte est suspendu après 7 jours de retard. La réactivation nécessite le règlement des arriérés. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 11 — Sécurité des Communications ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité suivantes conformément à la loi n° 09-04 du 5 août 2009 : • Chiffrement des communications (HTTPS/TLS 1.3) ; • Authentification sécurisée via Firebase Authentication ; • Stockage sécurisé sur infrastructure Supabase avec chiffrement au repos ; • Monitoring des incidents de sécurité via Sentry ; • Clés API restreintes par package Android et empreinte SHA-1. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 12 — Propriété Intellectuelle ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ L'ensemble des éléments de l'application INTIX sont la propriété exclusive de BESEE ORAN, protégés par l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur, l'ordonnance n° 03-07 relative aux marques, et l'accord ADPIC/TRIPS de l'OMC. Toute reproduction non autorisée est interdite. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 13 — Suspension et Résiliation ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à l'application INTIX, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de : • Non-respect des présentes CGU ; • Fourniture de documents falsifiés ou d'informations frauduleuses lors de l'inscription ; • Comportement abusif, menaçant ou harcelant envers d'autres Utilisateurs ; • Utilisation de la plateforme à des fins illicites, incluant tout acte contraire à la loi algérienne ou aux lois des pays d'exercice ; • Signalement par les autorités compétentes d'activités suspectes ou illégales ; • Non-paiement des abonnements dus à l'Éditeur ; • Décision judiciaire ou administrative. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant : support@intic.app. La suppression entraîne la perte définitive de l'historique des missions et des évaluations. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 14 — Droit Applicable et Juridiction Compétente ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ 14.1 Droit applicable Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En l'absence de dispositions spécifiques, les principes généraux du droit des contrats électroniques reconnus internationalement s'appliquent. 14.2 Utilisateurs en Afrique subsaharienne Pour les Utilisateurs résidant au Sénégal, en Mauritanie et au Bénin, les litiges relatifs à la protection des données personnelles sont soumis aux autorités de protection des données de leur pays de résidence respectif. 14.3 Résolution des litiges En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les Tribunaux d'Oran (Algérie) seront seuls compétents, conformément à l'article 37 du Code de Procédure Civile et Administrative algérien. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 15 — Modifications des CGU ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'application. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification push et/ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Article 16 — Dispositions Finales ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur et continuent de produire leurs effets. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Coordonnées de l'Éditeur ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Société : BESEE ORAN — SARL de droit algérien Siège social : Oran, Algérie Site web : www.beseeoran.com Contact général : contact@intic.app Support : support@intic.app Données personnelles : privacy@intic.app Compte CCP INTIX : [À compléter par l'Éditeur] — Fin des Conditions Générales d'Utilisation — Version 2.0 | 10 Mai 2026 | INTIX — dz.inticpro.app | BESEE ORAN